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Stratégies fiscales de fin d’année
Partie 2 de deux articles
Banque Nationale, le 10 janvier 2013 La fin d’une année civile est toujours une période importante pour s’assurer de réduire sa charge fiscale. 


Transfert de pertes entre conjoints 
Lorsqu’un membre d’un couple a des pertes potentielles et que son conjoint a des gains potentiels, il existe une stratégie permettant le transfert des pertes d’un conjoint à l’autre.

Par exemple, supposons que monsieur possède des actions à perte et que madame a un gain en potentiel sur d’autres actions. Si monsieur vend ses actions et que madame rachète les mêmes actions dans un délai de 30 jours, la perte sur les actions sera refusée à monsieur, mais le montant de perte viendra augmenter le coût des actions nouvellement acquises par madame. Si madame attend 30 jours, elle pourra vendre ses actions, réaliser une perte (découlant de l’augmentation du coût) et utiliser ses pertes contre le gain en capital sur d’autres actions, ou même sur un immeuble.

REER et CELI 
La cotisation à un REER1 et à un CELI2 demeure toujours un élément important de toute bonne planification financière et fiscale.

Bien que la cotisation au REER ne soit habituellement pas obligatoire pour le 31 décembre, il est favorable de l’effectuer dans deux situations avant la fin de l’année :

  • Les gens sans conjoint de moins de 72 ans, qui ont atteint 71 ans au cours de l’année et qui ont un droit de cotisation pour l’année peuvent y avoir de nouveau droit l’année suivante;
  • Toute contribution au bénéfice du REER du conjoint permet de réduire de près d’un an l’imposition du cotisant s’il y a un retrait.

Transformation des REER/FERR 
Les personnes atteignant 71 ans au cours de l’année 2012 (nées en 1941) doivent convertir leur REER en FERR. Les règles prévoient que le retrait minimum sera nul pour l’année de conversion.

REEE 
Les gens qui ont un enfant né en 1997 (ayant 15 ans en 2012), qui n’ont pas encore de REEE ou qui n’ont pas cotisé 100 $ pendant au moins 4 ans doivent absolument effectuer une contribution minimale cumulative de 2 000 $ avant la fin de l’année 2012 s’ils veulent obtenir des subventions au cours des années 2013 et 2014.

Prêt à taux prescrit 
Les gens qui utilisent la stratégie du prêt à taux prescrit doivent s’assurer que les intérêts sont payés avant le 30 janvier 2013.

Corporatif 
Pour plusieurs entrepreneurs, la fin de l’année signifie le moment de décider de leur mode de rémunération, à savoir un salaire ou un dividende. Il est important de ne pas considérer uniquement la fiscalité comme élément décisionnel. L’âge, le nombre d’années de cotisation à la RRQ, le niveau de revenu de la société et le profil d’investisseur sont des éléments importants dans la prise de décision.

 

Sylvain Chartier, M. Fisc., Pl. Fin. 
Expert-conseil
Financière Banque Nationale


1 La cotisation maximale correspond à 18 % du revenu gagné de 2011, plus les cotisations inutilisées des années passées, et le montant maximal en 2012 est de 22 970 $. Des ajustements sont applicables si les gens ont un régime de pension avec leur employeur. Le montant que vous pouvez contribuer est inscrit sur l’avis de cotisation fédéral 2011.

2 Il est possible de cotiser 5 000 $ dans le CELI de toute personne de 18 ans et plus. Ceux qui n’ont pas effectué de cotisation depuis 2009 peuvent cotiser un montant maximal de 20 000 $ en 2012. Le montant que vous pouvez contribuer est inscrit sur l’avis de cotisation fédéral 2011.





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